Décret sur échanges d’information entre professionnels

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs sociaux et médico-sociaux et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSZ1606470D/jo/texte