Infos Kinésithérapeutes

 

Dans un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’État a exclu tous les arguments présentés par l’Ordre, apportant notamment les précisions suivantes :

 

• La profession de chiropracteur ne constitue pas une profession paramédicale, ce qui implique que les textes régissant cette profession n’ont pas à être soumis pour avis au Haut Conseil des Professions Paramédicales ;

 

• La formation de chiropracteur ne présente aucune « question d’intérêt national », ce qui explique que le Conseil supérieur de l’enseignement n’a pas à donner d’avis sur la formation ;

 

• L’arrêté contesté ne prévoit que des domaines de formation et n’a pas vocation à modifier l’exercice des chiropracteurs ; qu’ainsi, les kinésithérapeutes ne sont pas fondés à contester ces mesures puisque si les chiropracteurs sont formés à des actes de kinésithérapie, cet arrêté ne modifie pas leurs conditions d’exercice ;

 

Enfin, ce même arrêté, qui permet de former les chiropracteurs aux différents diagnostics, le fait à bon droit puisque cela a vocation à permettre à ces professionnels d’orienter leur client vers les médecins.

 

 

Lien vers la Jurisprudence :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039417381