Jugement en faveur d’une idel !

 

Maître Nicolas Choley, avec Maître Thibaud Vidal.

AIS 3 (Concerne les Infirmières libérales) : Annulation par un arrêt du 14 juin 2017 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence d’un indu et d’une pénalité financière notifiés à une infirmière libérale pour un montant global de 110 000 euros en raison de l’incompétence de l’agent qui avait signé les décisions !

La juridiction a jugé que le défaut de délégation régulière de signature au bénéfice de l’agent signataire de la CPAM constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte sans que la preuve d’un grief ne soit nécessaire ce qui a pour conséquence de conduire à l’annulation des décisions attaqués sans même qu’il soit nécessaire de discuter le bien-fondé des AIS 3 facturés par l’infirmière.

La discussion sur le texte (que nous jugeons irrégulier) prévoyant les conditions de facturation des AIS 3 sera pour un autre dossier…

 

Ce qu’il faut retenir de cette décision c’est que jusqu’à ce jour de nombreuses irrégularités de forme n’étaient jamais prises en compte par le Tribunal . Ici cette irrégularité de délégation a carrément annulée le fond du procès. C’est une première avancée !