mentions légales – CGU – Politique de confidentialité

MENTIONS LEGALES – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


1 OBJET DE LA CHARTE D’UTILISATION

La présente charte d’utilisation ci-après désignée par « la charte » a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet accessible notamment à l’adresse https://www.infinidels.com, ci-après désigné par « le site internet » que du syndicat Infin’Idels, ci-après désignée par « le syndicat » met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « utilisateurs ».

1.1 identification de l’éditeur

L’utilisateur est informé que le site internet est édité par :

L’Association INFIN’IDELS, domiciliée :

3 rue Marie Curie

11130 SIGEAN

1.2 directeur de la publication

Le directeur de la publication du site internet est L’Association INFIN’IDELS.

1.3 contacter L’association

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès du syndicat :

  • par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ci-dessus
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact du site

1.4 hébergement

Le site internet est hébergé par le syndicat 1&1 domiciliée :

INTERGEST SA 7 PLACE DE LA GARE

57200 SARREGUEMINES

1.5 accès au site

L’accès au site se fait via l’adresse https://www.infinidels.com, le syndicat se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, y compris notamment pour le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

2. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE

La présente charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur bénéficie des services fournis par le syndicat au travers de son site internet. L’ensemble des services fournis par le syndicat et mis à disposition de l’utilisateur est détaillé sur le site internet du syndicat.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves de la présente charte par l’utilisateur.

La présente charte pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site internet du syndicat à la date d’accès au site internet par l’utilisateur.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LE SYNDICAT

Les services et informations fournis sur le site internet du syndicat ont pour objectif d’offrir aux, infirmiers indépendants, un espace de discussion sécurisé autour des problématiques rencontrées par la profession et destiné à protéger et à défendre leurs intérêts. Les abonnés disposent de :

  • La possibilité de se constituer un espace personnalisé intitulé « ESPACE MEMBRE » au travers duquel l’utilisateur aura la possibilité d’accéder aux documents spécifiques à sa profession, suivant des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique, toutes les nouvelles informations et dispositions en rapport avec sa profession
  • Un service de mise en relation avec des partenaires du syndicat
  • Un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée
  • Un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’infirmier libéral dans son activité
  • Les services sont décrits plus avant sur le site internet. L’utilisateur est informé que les dits services sont susceptibles d’évolution constante.

4. RESTRICTION DES SERVICES FOURNIS PAR LE SYNDICAT

  • Le syndicat ne garantit pas la valeur juridique des informations publiées sur son site, il est du devoir de l’utilisateur de vérifier ces informations
  • Le syndicat ne saurait être tenu responsable des erreurs de publication et/ou des erreurs dans les publications liées par des liens web et intégrées au site
  • L’assistance du syndicat ne consiste pas à délivrer des conseils juridiques sur la validité, l’interprétation, l’exécution et le contenu des articles postés, ou des lois et décrets parus officiellement. Elle ne comprend pas non plus la rédaction d’actes juridiques, comptables, ou commerciaux, ceux-ci étants réalisés par nos cabinets d’avocats et experts comptables partenaires, dont nous nous cantonnons à uniquement faire la mise en relation avec ces professionnels

5. SERVICE « ESPACE MEMBRES »

5.1 présentation du service « ESPACE MEMBRE »

Pour toujours mieux accompagner nos adhérents, le syndicat propose à l’utilisateur de pouvoir consulter en ligne et de disposer d’un espace personnalisé pour y recevoir des documents spécifiques à son activité. Pour cela, l’utilisateur est invité à créer un profil personnel, couplé au règlement de sa cotisation annuelle au syndicat, via la rubrique « ESPACE MEMBRE » accessible sur le site internet.

5.2 création du compte « ESPACE MEMBRE»

En se rendant dans la rubrique « ESPACE MEMBRE » accessible depuis la page d’accueil du site internet, l’utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à son inscription en tant que membre du syndicat et à la création de son compte personnel à savoir : ses nom(s), prénom(s), une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.

Le seul et unique mode de communication entre le syndicat et l’utilisateur étant l’échange de courriers électroniques, l’utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui au syndicat sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte « ESPACE MEMBRE » est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d’informer le syndicat de tout changement de son adresse de courrier électronique.

5.3 identifiant et mot de passe de l’utilisateur

En créant un compte qu’il s’engage à conserver confidentiel et à ne pas transmettre à des tiers, l’utilisateur est seul autorisé à accéder à la rubrique « ESPACE MEMBRE ». L’utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qui lui permet d’accéder et utiliser les services.

Tout accès au compte « ESPACE MEMBRE » de l’utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’utilisateur.

De même que l’accès aux services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’utilisateur doit en informer le syndicat dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

6.1 accès aux services

Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le site internet du syndicat.

6.2 disponibilité des services

Le syndicat met en œuvre tous les moyens techniques, afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des dits services et, ou serveurs et, ou du site internet. A ce titre, le syndicat est tenu uniquement à une obligation de moyen.

Le syndicat se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités.

7. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1 garantie de l’utilisateur

En accédant au site internet du syndicat, l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le site internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par le syndicat destinés à Affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du site internet et/ou des services qu’il contient, ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site internet
  • ne pas accéder et/ou utiliser le site internet et/ou les services fournis par le syndicat sur le dit site internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de le syndicat ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de le syndicat et/ou de tiers
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux services et/ou l’accès au site internet
  • ne pas réutiliser tout ou partie du site internet et des services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par le syndicat
  • ne pas exploiter les services fournis par le syndicat ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via les dits services et/ou le site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par le syndicat
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du site internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au site internet et/ou des services
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du site internet
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking »
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du site internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming »

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que le syndicat aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du site internet.

7.2 garantie du syndicat

Le syndicat met à la disposition de l’utilisateur, au travers de son site internet, l’accès à un certain nombre de services visant à l’accompagner dans le cadre de son activité professionnelle.

L’utilisateur est parfaitement conscient que le syndicat ne peut pas garantir les suites données

  • aux articles et liens qu’il aura consulter sur le site internet
    • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les partenaires
    • et plus généralement aux besoins particuliers de l’utilisateur

Le syndicat ne peut pas plus garantir la qualité de l’information rédigée par des tiers et qu’il aura téléchargé et/ou copié via les services d’informations accessibles sur le site internet.

Le syndicat décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les partenaires, les dites informations étant diffusées sous leur entière responsabilité.

Le syndicat ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l’utilisateur et les dits partenaires.

7.3 limitation de responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site internet et des services auxquels il accède depuis le site internet.

Le syndicat ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du site internet et/ou des services qu’il procure.

L’utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre le syndicat, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des services et/ou du site internet.

Le site internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité du syndicat ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse de cause, le syndicat ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure
    • en cas d’utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente charte
    • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si le syndicat a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services

Suite à l’accès aux dits services par un utilisateur non autorisé. Le syndicat ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au site internet et plus généralement aux services. Plus particulièrement, le syndicat ne saurait garantir l’utilisateur des services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès aux sites internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’utilisateur des vidéos accessibles via les services que l’utilisateur serait susceptible de rencontrer

7.4 force majeure

La responsabilité du syndicat ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site internet, l’utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée « contact » accessible sur le site internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes chartes.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 droit d’auteur sur le site internet de le syndicat

Le syndicat est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Conformément aux dispositions du livre 1er du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site internet et/ou de son contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du syndicat, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du site internet et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Le syndicat entend divulguer le site internet et les services afin d’en permettre un accès sur le réseau internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau internet (de type internet explorer, mozilla firefox, etc.)
  • un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau internet (connexion 3G, 4G, etc.)

Toute autre utilisation du site internet et/ou des services est réputée de plein droit réservée à le syndicat et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le site internet et/ou les services.

9.2 signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du syndicat et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site internet, permettant l’accès aux services mis à disposition par le syndicat, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du livre 7 du code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

9.3 bases de données

L’utilisateur reconnaît irrévocablement que le site internet et les services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par le syndicat en qualité de producteur des dites bases de données au sens des dispositions des articles du code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions des articles de ce même code, l’utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site internet et/ou les services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un procédé(s) non autorisé(s) par le syndicat
    • la constitution ou la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site internet et/ou les services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, ou un procédé(s) non autorisé(s) par le syndicat
    • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels le syndicat entend divulguer le site internet et les services tels que précisés à l’article 9.1

9.4 contenu des services

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au site internet et aux services mis à sa disposition par le syndicat ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’utilisateur.

L’accès aux services est exclusivement limité à l’usage personnel de l’utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente charte et conformément aux dispositions des articles du code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’usage personnel qui lui est concédé par le syndicat, au titre de l’accès à ses services, exclue notamment l’accès aux services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du site internet, des services, et de leurs contenus.

9.5 liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le site internet, permettant l’accès aux services, en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité du syndicat.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des sites internet, permettant l’accès aux services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à disposition par le syndicat. La technique du « framing » est interdite.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 données à caractère personnel

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site internet ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-81 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au syndicat en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du syndicat par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et à adresser aux coordonnées visées à l’article 1.1

10.2 nature des données à caractère personnel collectées par le syndicat

Parmi les données à caractère personnel de l’utilisateur que le syndicat collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses nom et prénom et son adresse postale
    • son adresse de courrier électronique
    • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
    • son identifiant unique et son mot de passe
    • sa tranche d’âge

10.3 finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l’utilisateur collectés auprès de lui et traitées par le syndicat ont pour finalité de permettre au syndicat de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son site internet et des différentes rubriques qu’il contient
    • envoyer par courrier électronique à l’utilisateur des « newsletters » sur l’évolution du site internet et des différentes rubriques dudit site internet
    • transmettre les demandes de renseignements émises par l’utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par le syndicat

10.4 sécurité et archivage des données personnelles de l’utilisateur

Le syndicat collecte et traite les données à caractère personnel de l’utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-81 du 6 août 2004. Le syndicat s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de son site internet et de ses services, collectées et traités par ses soins. L’ensemble des données à caractère personnel de l’utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par le syndicat, durant toute la durée de l’inscription/abonnement de l’utilisateur au site internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

10.5 cryptage des flux et des données personnelles de l’utilisateur

Tous les accès, requêtes et transfert de données entre le site internet et l’utilisateur, sont réalisés sous protocole de cryptage de type « SSL » avec certificat de propriété qui vous garantit une parfaite sécurité et confidentialité de vos informations et données personnelles avant qu’elles ne soient transmises, pendant toute la durée de l’utilisation et présence sur le site.

10.6 utilisation des données personnelles collectées

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

10.7 contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

10.8 durée de stockage de vos données personnelles

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment. Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

10.9 les droits que vous avez sur vos données personnelles

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

11. COOKIES

Le syndicat utilise des cookies sur son site internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site internet du syndicat et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent au syndicat d’identifier personnellement l’utilisateur.

La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet pour ce faire.

12. NEWSLETTER

Le syndicat est susceptible d’adresser, à l’utilisateur, par courrier électronique, des informations permettant de mieux connaître les services édités par le syndicat.

Sauf refus émis par l’utilisateur, le syndicat se réserve le droit, d’exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d’étude et.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans la présente charte, les correspondances échangées entre le syndicat et l’utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du code civil, l’utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par le syndicat par courrier électronique et sur son site internet fassent foi entre lui et le syndicat.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le site internet du syndicat, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du syndicat, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le site internet du syndicat est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.2 intégralité de la charte

La présente charte exprime l’intégralité des obligations du syndicat et de l’utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3 non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes charte seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La présente charte est soumise au droit français.En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité etl’exécution de la présente charte, et à défaut d’accord amiable entre lesparties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.