Procédure en cas de suspicion d’indus
Chères consœurs, chers confrères,
Car ceci n’arrive pas qu’aux Autres !
Contrôle et indus :
Nous diffusons à nouveau un rappel important !
Depuis la loi du 25 juin 2026, lien 🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054309429/2026-10-23
La CPAM dispose de nouveaux pouvoirs très stricts pour contrôler nos facturations. En cas d’enquête, la caisse peut désormais :
Bloquer temporairement vos paiements en tiers payant pendant qu’elle enquête.
Cumuler les sanctions (vous demandez de rembourser les indus ET vous infliger des pénalités financières).
Croiser ses données directement avec les mutuelles pour détecter les moindres écarts.
Le mot d’ordre à nouveau de notre Syndicat : Ne restez pas isolés et réagissez immédiatement. Un contrôle se GÉRE dès les premiers jours.
Voici la conduite à tenir d’urgence si vous recevez un courrier de la CPAM : 🛑 👇
Vous recevez un courrier recommandé de la CPAM (notification de contrôle, demande de pièces ou notificati
on d’indus), suivez scrupuleusement ces étapes avant même de mandater un avocat :
Noter et verrouiller impérativement les dates !
Le piège : Ne pas réagir et laisser de côté le courrier sur un bureau.
L’action : Vous devez réagir immédiatement. Notez la date exacte de réception de la lettre recommandée. Les délais de réponse légaux (souvent 15 ou 30 jours) commencent DÈS ce jour-là. Un seul jour de retard peut annuler toute possibilité de défense.
Sécuriser les preuves médicales
Le piège : Attendre que la CPAM demande les dossiers pour les classer.
L’action : Vous devez rassembler immédiatement toutes les pièces justificatives des patients concernés : prescriptions médicales, fiches de soins, transmissions ciblées dans votre logiciel, et l’historique des messages avec le médecin prescripteur. La preuve du soin, c’est votre dossier infirmier.
Toujours répondre par écrit (Ne jamais négocier par téléphone !)
Le piège : Appeler le médecin-conseil ou l’agent de la CPAM pour s’expliquer gentiment. TOUT ce que vous direz pourra être retenu contre vous.
L’action : Vous devez exiger que tous les échanges se fassent par écrit. Si la caisse vous demande des pièces, envoyez-les exclusivement en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour garder une preuve juridique de votre envoi.
Ne jamais signer aucun accord ou reconnaissance de dette ❌
Le piège : Signer un papier à la hâte en pensant que la caisse sera clémente.
L’action : Par conséquent, vous ne signez rien qui ressemble à un accord de remboursement immédiat ou à une reconnaissance de faute administrative sans l’avis d’un professionnel
Alerter votre syndicat : contact@infinidels.com
Le piège ultime : Rester seul face à la pression de la caisse.
C’est à ce moment précis, avec votre dossier complet et vos dates bien notées, que vous devez contacter notre syndicat.
Nous vous expliquerons la marche à suivre exacte pour demander à la CPAM l’intégralité des justificatifs et des griefs retenus contre vous. Nous vous accompagnerons pas à pas, aux côtés de votre assistance juridique RCP, pour préparer l’intervention d’un cabinet d’avocats qui défendra la procédure.
Souvenez-vous de ceci : Les caisses tentent souvent d’imposer des règles restrictives via des guides pratiques ou des circulaires internes qui n’ont aucune valeur légale.
L’exemple concret : Action syndicale et recours juridique :
Le cas des perfusions
C’est avec votre dossier complet que nous pourrons organiser la suite de votre défense. Sachez que si votre contrôle concerne la facturation des perfusions, notre syndicat mène actuellement, aux côtés d’infirmiers requérants, un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire restrictive de la CNAM. Nous utiliserons cette action juridique pour bloquer la CPAM et contester la légalité de vos indus.
Sincèrement à vos côtés !
Syndicat Infin’idels