Nouvelle Règlementation DPC
Nouvelle Règlementation sur le DPC 08 juillet 2016
Ce décret réforme le développement professionnel continu de tous les professionnels de santé et précise les modalités de mise en oeuvre de leur OBLIGATION de DPC.
Il précise les missions de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (OGDPC EXIT).
Création et missions des CNP Conseils nationaux professionnels
Création de comités scientifiques pour le DPC
Il indique que les Ordres professionnels auront en charge le contrôle effectif des professionnels dans leurs obligations de formations.
L’ANDPC CONTRÔLERA les organismes de formation.
- L’Agence nationale du DPC
L’article 114 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé, a été publié au Journal Officiel le 27 janvier 2016 dernier. La parution du décret 2016-942 du 8 juillet 2016 vient le compléter et créer l’Agence nationale du DPC.
- L’Agence nationale du DPC des professionnels de santé
Dans la continuité de l’OGDPC, l’Agence nationale du DPC des professionnels de santé est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) ayant pour principales missions :
– le pilotage du DPC pour l’ensemble des professionnels de santé de France ;
– la gestion financière du DPC pour les professionnels de santé libéraux (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes), salariés des centres de santé conventionnés et les médecins hospitaliers éligibles au versement d’une fraction de la contribution prévue à l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale ;
– la promotion du DPC auprès des professionnels de santé, des organismes et partenaires.
Aujourd’hui, certains textes règlementaires d’application (décret, arrêtés, etc.) doivent encore être publiés afin de mettre en place progressivement les modalités nécessaires prévues par l’article 114 (« parcours de DPC » défini par les CNP ou autres instances compétentes, évaluation scientifique et pédagogique des actions de formation, portfolio en ligne pour les professionnels de santé, etc.).
La préfiguration de l’Agence nationale du DPC est assurée, à la demande de Marisol Touraine (Ministre des affaires sociales et de la santé), par Michèle Lenoir-Salfati (Direction Générale de l’Offre de soins – DGOS).
L’obligation triennale
Pour remplir l’obligation triennale, chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC tous les 3 ans. Les « parcours de DPC » seront définis prochainement par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) de chaque profession ou autres instances compétentes. Dans ce cadre, le suivi de l’intégralité des étapes d’un programme de DPC en 2016 « participe » à l’obligation triennale, mais il faut attendre la publication des « parcours de DPC » pour chaque profession pour savoir comment le professionnel de santé remplira pleinement cette obligation.
En effet, pour remplir l’obligation triennale, il est possible que les CNP ou autre instance compétente (de par leur rôle de définir les « parcours de DPC ») demandent à ce que cette participation 2016 soit complétée par le suivi, par exemple, d’une autre ou plusieurs formation(s).
Votre prise en charge par l’Agence nationale du DPC
Le budget alloué chaque année au DPC des professionnels de santé pris en charge par l’Agence nationale du DPC est défini, pour 3 ans, par la Convention d’objectifs et de gestion (COG) réalisée entre l’Etat et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
L’évolution de l’OGDPC vers l’Agence nationale de DPC ne remet pas en cause les forfaits de prise en charge établis pour 2016. Ainsi, vous pourrez toujours vous inscrire à un programme de DPC et bénéficier d’une participation financière une fois l’Agence créée (selon les conditions en vigueur relatives à l’enveloppe de votre profession et dans la limite de votre forfait).
Bon à savoir : Pour vous, aucun changement; Si vous vous inscrivez à un programme de DPC auprès de l’OGDPC, l’Agence, en assure la prise en charge. Toutes vos données sont conservées.
www.mondpc.fr, site internet dédié aux professionnels de santé;
Ainsi :
– les professionnels de santé ayant déjà créé leur compte personnel sur www.mondpc.fr conserveront le même compte ainsi que les informations qu’il contient ;
– les professionnels de santé éligibles à la participation financière de l’Agence nationale du DPC pourront y créer leur compte personnel ;
– les autres professionnels de santé pourront consulter les actions et programmes de DPC disponibles depuis cette même adresse.
Retrouver le détail du décret sur le lien légifrance ci dessous: