Augmentation du tarif dimanches et jours fériés ……oui mais!
Suite aux négociations conventionnelles une augmentation de 50cts d’euros sera effective dès le mois d’Août 2018 portant cette majoration de 8 euros à 8,50 euros.
Sauf que……. par mails nos prescripteurs ont reçu une information relative à cette majoration les informant que seuls les actes quotidiens sont amenés à être fait les dimanches et jours fériés et doivent, pour être remboursés porter la mention » de façon impérieuse et quotidienne » de la même manière que pour la majoration des tarifs de nuit.
Infin’idels a donc écrit en réponse à ces mails « confidentiels » non destinés aux infirmiers.
Doit on y voir une augmentation permettant un nouvel angle d’indu ????
A cette lecture: sûrement !
Courrier adressé ce jour CPAM de l’Hérault
Monsieur le Directeur,
Nos adhérents, nous informent de la diffusion par vos services du courrier confidentiel ci-joint.
Ce dernier à la louable intention de faire préciser aux prescripteurs des éléments indispensables à la facturation des majorations de dimanches et jours fériés ou de nuits par les infirmiers libéraux.
Malheureusement celui-ci est incomplet et porteur de mentions totalement contraires à la NGAP :
Il laisse supposer que le médecin DOIT prescrire les actes infirmiers Spécifiques (AIS) sur une ordonnance classique. Nous vous rappelons que la NGAP prévoit que le médecin rédige une prescription de DSI. Ensuite, l’infirmier après évaluation des besoins par l’établissement des diagnostics infirmiers, actions, et résultats attendus, définit le nombre de séances quotidiennes, la fréquence et l’éventualité de la nécessité de réalisation en horaire de nuit sans contre signature du prescripteur, mais évaluation des services administratifs et médicaux de la caisse réceptrice. Sans réponse, la DSI ayant valeur d’entente préalable est considérée comme acquise.
Se voulant guide de prescriptions il aurait pu également préciser l’impériosité et ce de façon exhaustive, ces mentions permettant des cotations, vu l’herméneutique de la NGAP.
Devons nous supposer que l’objet non avoué est de vous donner les moyens de récupérer des majorations indûment perçues pour des raisons de sémantique?
En effet, depuis des décennies, les médecins prescrivent la mention « dimanches et jours fériés inclus » sans préciser l’impériosité rigoureuse. Quelle est donc la différence qui nécessite une salve de mails auprès de médecins ?
D’autre part, vos services demandent de ne pas préciser les heures de passage. Cette demande est totalement contraire aux bonnes pratiques de prescriptions et est susceptible d’entraîner des évènements indésirables graves dans le cadre d’administration thérapeutique.
Nous souhaitons donc connaître l’objet réel de ce courrier ainsi que vos intentions.
A la suite de vos demandes auprès des prescripteurs nous souhaiterions connaître la réponse des services du contrôle médical et administratif sur les cotations que doit appliquer un infirmier confronté aux prescriptions suivantes :
1 ) Faire réaliser un pansement d’une plaie chirurgicale avec méchage tous les deux jours (dimanches et JF inclus) à domicile par IDE durant 21 jours.
2) administration et surveillance d’un traitement thérapeutique oral chez un patient atteint de troubles entrant dans le DSM de manière impérieuse tous les jours (dimanche et Jours fériés inclus) à domicile à 7h et 19h (patient ayant une activité professionnelle)
3. injection le samedi et le dimanche par IDE à domicile ( patient en hospitalisation partielle en CRF)
Enfin, vous précisez que : les soins infirmiers n’ont pas vocation à être réalisés de nuit sauf dans le cadre d’autres actes infirmiers associés ne pouvant être réalisés qu’à 12heures d’intervalles »
Cela implique t il que lors d’injections ( deux par jour) d’HBPM la précision d’impériosité d’un acte de nuit n’est pas nécessaire ?
Nous souhaiterions donc connaître la base juridique sur laquelle vous vous appuyez pour influencer les prescripteurs. D’autant que l’avenant 5 entrant en vigueur le 01 Août 2018 vise à favoriser la continuité des soins infirmiers à laquelle les infirmiers sont légalement contraints
Pour conclure vos écrits portent atteinte aux compétences de notre profession, mais aussi à la liberté de prescription des médecins en affirmant que les actes infirmiers non pas vocation à être effectués de nuit (pour des raisons semble t il économiques) ceci pouvant, selon nous, être préjudiciable aux assurés sociaux. Vous outrepassez donc les compétences qui sont dévolues à votre administration.
Nous vous informons que nous communiquons votre document aux ordres des médecins et des infirmiers ainsi qu’aux syndicats représentatifs des médecins pour avis.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de nos sincères salutations.