Violence envers les infirmiers : tolérance zéro!
🔴La violence est définie par l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces à l’encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques,physiques ou matériels voir plus tragiques
🔴Encore une soignante qui subit un acte intolérable de violence toutes les Collègues de santé lui portent soutien .
Infirmières, infirmiers, brisons le silence, signalez toute agression même verbale et réagissons ! #infinidelsinforme
🔴Que faire en cas d’agression ?
Une agression peut être de nature physique, verbale ou à l’origine de dégradations matérielles.
✅Les réflexes à avoir
✅Procéder à un dépôt de plainte ;
✅Déclarer l’agression subie sur le formulaire développé par l’Ordre et prendre contact si besoin avec un conseiller ordinal référent ;
🔴Ne pas prendre contact directement avec les personnes suspectées ;
🔴Ne pas prendre d’initiatives seul.
✅L’Ordre a élaboré une fiche précisant les démarches à effectuer :
https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/Fiches%20juridiques/Fiche5_compressed.pdf
Fiche utile pour chaque soignant 👇👇
Dans cette fiche, vous trouverez les premiers réflexes qui vous aiderons à réagir au mieux face à une agression traumatisante et nous espérons qu’elle vous permettra de trouver l’aide pratique et le soutien nécessaire:
Fiche explicative 👇👇👇
✅Contacter les secours et les services enquêteurs
✅Pour tout type d’agression, que des dommages aient été ou non causés à des personnes ou à des biens, il faut alerter immédiatement les services de police ou de gendarmerie en composant le 17.
✅Ils pourront alors, si possible, appréhender l’auteur des faits. Le cas échéant, ils commenceront immédiatement les investigations, que vous déposiez plainte immédiatement ou non.
✅En cas d’agression (violences, menaces etc.) il est conseillé de faire venir aussi vite que possible des secours d’urgence en composant le 15
✅Faire constater les blessures et dégâts éventuels
✅En cas de blessures, il est conseillé préalablement de les faire constater par un médecin (rendez-vous médical, consultation à l’hôpital par le médecin de l’unité médico judiciaire), puis de transmettre le certificat aux enquêteurs ou au procureur de la République
✅À l’appui du dépôt de plainte.
Si des dégâts matériels ont de plus été occasionnés, ils seront en principe constatés par les enquêteurs.
✅Si ces derniers ne pouvaient se rendre sur les lieux suffisamment tôt, il pourrait être utile de faire dresser un constat d’huissier de ces dommages, constat qui pourra être remis aux services de police ou de gendarmerie.
✅En complément ou à défaut de constat, il peut être opportun de prendre des photographies des dégâts, dès le départ en veillant à vous réserver une preuve de la date à laquelle vous constatez les dégâts: véhicules , cabinets , etc
APRÈS L’AGRESSION:
✅INFORMER
Il est essentiel après une agression de procéder à un dépôt de plainte. La police ou la gendarmerie, selon le lieu, seront de bon conseil. Le simple dépôt d’une main courante, qui ne déclenche pas d’investigations, n’est pas recommandé, cette procédure ne permettant que de constituer un début de preuve des faits.
Dans la plupart des cas d’agressions, les services de police ou de gendarmerie se déplacent sur les lieu et ouvrent alors une enquête, puis recueillent les explications des victimes ainsi que leur dépôt de plainte.
✅S’ils ne se déplacent pas, il est important que les victimes les saisissent le plus rapidement possible d’un dépôt de plainte.
En pratique,chaque professionnel de santé le cas échéant, peut procéder à ce dépôt de plainte
✅soit en se rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche
✅Il est recommandé de prendre RDV avant de se déplacer (dans certains départements, une prise de RDV en ligne est possible (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/vos- services-en-ligne/police-rendez-vous)
✅soit en demandant aux forces de l’ordre si elles peuvent se déplacer sur votre lieu d’exercice
✅soit en écrivant par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République, ce qui imposera de préciser :
✅l’identité de l’auteur des faits si il vous est inconnu portez plainte contre X
✅ la nature de l’infraction
(coups et blessures,menaces…)
✅Si la victime acte dans une structure il est important que ce dernier dépose
plainte auprès de la structure
✅Pour les plaintes, il est possible de pré-déposer (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/) une plainte en ligne, avant de se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie..
🔴La compagnie d’assurance
Si l’agression a entraîné une atteinte aux biens ou aux personnes, il est indispensable d’en informer aussi vite que possible votre compagnie d’assurance.
✅Votre ordre national pour chaque catégories de soignants médecins ordre des médecins infirmiers ordre infirmiers etc etc
via la déclaration en ligne sur l’Espace du site internet de votre ordre respectif .
🔴Cette déclaration à une triple utilité
✅elle permet à l’Ordre d’avoir connaissance de l’agression et ainsi de pouvoir aider le soignant victime en alertant les autorités compétentes et en se constituant éventuellement partie civile à ses côtés
✅elle permet aux services de l’Ordre dédiés aux soignants victimes d’agressions d’apporter une aide.
✅elle sert à dresser des statistiques liées aux agressions, qui sont précieuses dans les discussions avec les autorités et pouvoirs publics.
🔴les investigations
✅Une fois la plainte déposée, une enquête sera diligentée par les services de police ou de gendarmerie, sous l’autorité du procureur de la République.
✅Cette procédure étant secrète, vous ne serez pas, en principe, tenu informé de la teneur des investigations. Il est cependant possible :
que vous soyez convoqué pour une nouvelle audition ou une confrontation.
✅Vous êtes alors en droit, si vous le souhaitez, d’être assisté par un avocat ;
de demander, par écrit au moyen de LRAR régulières au procureur de la République, les suites données à votre plainte.
✅Cela vous permettra de savoir si l’enquête est en cours, si elle est clôturée et si le procureur de la République a choisi l’orientation à donner à la procédure. Pour le suivi du dossier,
🔴il est utile de demander quel numéro lui a été attribué (« numéro de parquet »).
✅Conservez soigneusement tous les documents liés à la plainte dans un dossier.
✅Dès ce stade, il est important d’avertir l’Ordre de la procédure en cours, afin qu’il puisse également être éventuellement en mesure de se constituer partie civile en temps utile à vos côtés, le cas échéant, pour défendre l’intérêt collectif de la profession.
🔴En effet, trop souvent l’Ordre n’est informé des procédures qu’au moment de l’audience, ce qui ne lui permet pas toujours d’agir avec célérité et en concertation avec son confrère! Pensez-y
ENSUITE !
✅A l’issue de l’enquête, le procureur de la République choisira une orientation parmi les quatre grands types d’options suivants et il vous en tiendra informé(par courrier ou appel téléphonique)
✅une décision de poursuite pénale, c’est-à-dire traduire l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour y être jugé
✅une décision de mesure alternative aux poursuites, qui est un intermédiaire entre la poursuite et le classement. Ainsi, une mesure de médiation pénale permet de clôturer l’affaire sans procès pénal à condition que l’auteur des faits s’engage à vous indemniser
✅une décision d’ouverture d’information judiciaire confiée à un juge d’instruction, pour les affaires les plus complexes (pour les infractions les plus graves, c’est-à-dire les crimes, un juge d’instruction sera nécessairement désigné et il pourra décider de faire comparaître l’auteur des faits devant la Cour d’assises).
✅une décision de classement sans suite, si par exemple l’auteur des faits n’a pu être identifié.
🔴Le procureur de la République doit vous faire connaître les raisons qui ont motivé cette décision. Si vous êtes en désaccord avec cette dernière, il vous est possible de saisir un juge d’instruction qui reprendra les investigations (plainte avec constitution de partie civile).
✅Par ailleurs, même en cas de classement sans suite, vous pouvez prétendre à une indemnisation en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
Il est là encore important de tenir votre national informé des suites réservées au dossier.
🔴LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES ENVISAGEABLES
✅Lorsque le procureur de la République traduit l’auteur des faits devant un juge, il peut décider d’orienter l’affaire vers les différents types d’audiences suivants :
✅une audience correctionnelle en comparution immédiate, pour les faits les plus simples, lorsque leur auteur est jugé dans les trois jours suivant sa garde à vue. Vous serez en principe averti par téléphone par les enquêteurs
✅Une audience correctionnelle « classique », qui se tient généralement au moins un an après le dépôt de plainte et pour laquelle vous serez convoqué quelques semaines à l’avance
✅une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui est une variante de l’audience correctionnelle « classique ».
Dans ce cas particulier, l’auteur de l’infraction reconnaît les faits et se voit proposer une peine par le procureur de la République, qui devra être validée par un juge. Le débat devant ce dernier ne concernera que votre indemnisation.
✅Les INDEMNISATIONS :
🔴Vous pourrez vous constituer partie civile, ce qui permettra d’acter votre statut de victime.
🔴Cette constitution de partie civile peut, si vous le souhaitez, s’accompagner d’une demande d’indemnisation auprès de l’auteur des faits. Vous pourrez ainsi solliciter deux types de dommages et intérêts
✅au titre du préjudice moral, une somme venant réparer l’atteinte à votre personne (peur éprouvée…)
✅au titre du préjudice matériel, une somme venant réparer l’atteinte à vos biens (il sera alors nécessaire de fournir au tribunal les copies des factures), voire le temps perdu du fait de l’infraction (préjudice de désorganisation)
✅Si vous avez été physiquement blessé, vous pouvez solliciter du tribunal qu’il ordonne une expertise pour qu’un médecin évalue vos préjudices, et notamment vos séquelles éventuelles.
✅Votre indemnisation sera alors différée le temps que l’expert dépose son rapport. Un avocat peut vous assister pour calculer l’indemnisation à laquelle vous aurez droit, de façon à ce que vos préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, etc.) ou extra-patrimoniaux (souffrances endurées, taux de handicap, etc.) soient intégralement réparés.
🔴Il se peut que votre compagnie d’assurance prenne en charge une partie de ces préjudices, auquel cas elle en demandera ensuite le remboursement auprès de l’auteur des faits.
✅À savoir n’est pas absolument nécessaire d’être présent à l’audience, même si cela est conseillé puisque votre témoignage sera attendu par les juges.
🔴Si vous ne souhaitez pas assister à l’audience mais que vous voulez néanmoins vous constituer partie civile pour que votre statut de victime soit reconnu, il est indispensable d’en informer le tribunal par LRAR (qui devrait être reçue au plus tard 24h avant l’audience), avec les éléments chiffrés contenant les demandes indemnitaires, nécessairement accompagnées des pièces éventuelles au soutien de ces demandes.
🔴🔴🔴Soutien :
✅Contactez
Le dispositif national d’aide aux soignants. Au cœur du dispositif : le 0800 288 038. Il s’agit d’un numéro de téléphone unique disponible 24h/24, 7j/7 pour tous les professionnels de santé en détresse, quels que soient leur spécialité ou leur mode d’exercice, sur tout le territoire.
✅✅✅✅✅✅✅Votre Syndicat 👇
En ce qui concerne le syndicat Infin’idels
Nous vous rappelons qu’en cas de danger ,vous mettez en place immédiatement votre
droit de retrait !
Vous pouvez également nous adresser vos questions à
Mail : contact@infinidels.com
Une équipe est à votre écoute tous les jours jusque 20h00 .
Nous vous transmettons nos coordonnées téléphoniques par e mail
🔴MAIL : contact@infinidels.com
✅À savoir aussi
Dans chaque palais de justice se trouve un bureau d’aide aux victimes (BAV), géré par une association d’aide aux victimes, auprès duquel vous pourrez vous tourner en cas de besoin. Il a pour mission de renseigner, d’orienter et d’accompagner les victimes d’infractions pénales , nos délégués sécurité seront présents pour vous accompagner
Syndicat Infin’idels